Les entreprises de construction (CP 124) comptant moins de 20 travailleurs (ouvriers, employés, apprentis, stagiaires, etc.) déclarés à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) peuvent bénéficier du salaire garanti. Ces entreprises versent, au Fonds de sécurité des travailleurs de la construction, une cotisation spéciale de 1,50 % des salaires bruts à 108 %.
Cette cotisation fait partie des cotisations normales versées à l'Office national de sécurité sociale.
Elle donne droit au remboursement des salaires garantis versés par les entreprises, UNIQUEMENT à leurs travailleurs, en cas de maladie ou d'accident privé.
Conditions
Tous les employeurs appartenant à la PC 124, avec le code d'importance 1, 2 ou 3.
Ce code d'importance est attribué par l'ONSS et se base sur le nombre moyen de travailleurs employés pendant la période de référence :
- 4ème trimestre de l'année précédant l'année précédente (n-2)
- 1er, 2ème et 3ème trimestres de l'année précédente (n-1)
Pour les entreprises nouvellement créées, le nombre de salariés enregistrés après trois mois d'activité s'applique.
Elle concerne donc TOUS les salariés inscrits, quel que soit leur statut (ouvriers, employés, apprentis...), bien que le remboursement ne concerne que les ouvriers.
Le droit au remboursement du salaire garanti couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante.
